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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00726_20260414
14 avril 2026
Elle invite l’intéressée à rejoindre son affectation en l’informant, qu’à défaut, elle sera susceptible de prononcer sa radiation des cadres pour abandon de poste.
9ème Chambre
DCA_22PA04436_20240405
5 avril 2024
première instance ont entaché leur jugement d'erreurs de droit, d'une part en donnant une portée rétroactive à l'arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020 qui a retenu l'absence d'incidence de la radiation
DCA_21PA01109_20220610
10 juin 2022
entaché d'une erreur de droit et d'appréciation en tant qu'il n'a pas tenu compte de l'ancienneté acquise dans le 4ème échelon du grade de gardien de la paix antérieurement à l'arrêté prononçant sa radiation
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01715_20260428
28 avril 2026
tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a prononcé sa radiation
2ème chambre
DCA_24TL00133_20251007
7 octobre 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé et l’informant du risque encouru d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03575_20260129
29 janvier 2026
sécurité intérieure auquel renvoie l’article L. 411-11 alinéa 6 de ce code et R. 411-16-3 du même code ; la décision est entachée d’un vice de procédure pour défaut de contradictoire ; – la sanction de radiation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00322_20250430
30 avril 2025
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la Bastide a opposé la prescription quadriennale à la créance qu'elle revendique au titre des traitements non perçus du 12 mai 2011, date d'une radiation
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01248_20220609
9 juin 2022
Alors que son stage avait fait l'objet d'une prolongation pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 2010, la ministre des armées a, par un arrêté du 8 février 2021, prononcé sa radiation des cadres
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04873_20220524
24 mai 2022
A E a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté n° 18-439 du 31 août 2018 par lequel le préfet de la région Guadeloupe a retiré l'arrêté du 7 mai 2018 portant radiation des
4ème chambre
DCA_23PA01979_20240621
21 juin 2024
En premier lieu, le jugement attaqué retient, en son point 8, que dès lors que la radiation des cadres de M.
DCA_23TL01018_20240423
23 avril 2024
Par un jugement n° 1800097 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 6 septembre 2017 portant mise à la retraite pour invalidité et radiation des cadres de Mme Maguelonne
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01796_20260512
12 mai 2026
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01463_20230628
28 juin 2023
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a prononcé sa radiation
ORCA_24MA00063_20240624
24 juin 2024
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 juillet 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé sa radiation
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00544_20221013
13 octobre 2022
d'existence juridique à compter de la publication de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, qui entraîne l'achèvement du mandat de son liquidateur amiable et, a fortiori, sa radiation
6ème chambre
DCA_24NT02414_20251112
12 novembre 2025
C... disposait, à la date de sa radiation des cadres, de 28,5 jours de permissions longue durée non prises.
DCA_24NC00632_20250422
22 avril 2025
des cadres à compter du 9 février 2002 ; 5°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le radier des cadres pour admission à la retraite à compter du 25 janvier 2002 pour invalidité dans les conditions
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01000_20220407
7 avril 2022
2022, Mme A B demande l'annulation de l'arrêté n° AGR-0000127999 en date du 1er février 2022 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation portant acceptation de sa démission et prononçant sa radiation
8ème chambre
DCA_24PA03768_20251014
14 octobre 2025
de titre de séjour pour raison de santé, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Raji
DCA_23PA00642_20240214
14 février 2024
Après avoir jugé que le ministre était tenu de radier M.
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