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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01187_20250220
20 février 2025
Les modalités de désignation ou d'élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
4ème Chambre
DCA_23VE01078_20250408
8 avril 2025
de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ; - les autres moyens soulevés par M.
3ème chambre
DCA_23PA02579_20231128
28 novembre 2023
En vertu des dispositions du code du travail de la Polynésie française, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03028_20240704
4 juillet 2024
dans le cadre de la fermeture de l'établissement de Bresson alors que l'effectif de l'entreprise est supérieur à cinquante salariés.
DCA_23LY03032_20240704
DCA_23LY03035_20240704
DCA_23LY03038_20240704
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00328_20250515
15 mai 2025
Estimant qu'un refus avait été exprimé, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à licenciement pour le 8 octobre 2021.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met
DCA_20LY02212_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision du 4 octobre 2017 est insuffisamment motivée et il n'a pas été procédé à un examen particulier de la situation des différents salariés du site ; - la sanction en
DCA_20LY02810_20220713
lui a infligé 314 amendes d'un montant unitaire de 300 euros, représentant un montant total de 94 200 euros, subsidiairement, d'annuler la décision du 4 octobre 2017 en tant qu'elle concerne les 281 salariés
5ème chambre
DCA_23VE01846_20240919
19 septembre 2024
B un titre de séjour mention " salarié ".
8ème chambre
DCA_22PA04070_20240610
10 juin 2024
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, afin d'éviter que ces salariés ne fassent l'objet de mesures discriminatoires dans le cadre d'une procédure de transfert partiel d'entreprise.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02889_20231128
Il soutient que les moyens soulevés par la société Sénior Assistance SALP ne sont pas fondés.
DCA_21NC02585_20241017
17 octobre 2024
En conséquence ce jugement a autorisé le licenciement pour motif économique de sept salariés comprenant un chauffeur loti/navette et six chauffeurs taxi.
DCA_21PA03693_20220718
18 juillet 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00545_20250704
4 juillet 2025
établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".
DCA_25MA00546_20250704
DCA_25MA00547_20250704
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