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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02178_20250122
22 janvier 2025
111-17 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 141-18 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions P1, P31 et P35 du document d'orientations et d'objectifs du schéma
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
Lorsque la commune est limitrophe d'un schéma de cohérence territoriale sans être couverte par un autre schéma, la délibération est également notifiée à l'établissement public chargé de ce schéma en application
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00951_20251008
8 octobre 2025
étude de solutions alternatives et les motifs our lesquels le rojet a été retenu ; - l’arrêté est entaché d’un détournement de rocédure ; - le rojet est incom atible avec les dis ositions du schéma
4ème chambre
DCA_23TL00818_20250710
10 juillet 2025
En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale du Grand Narbonne : 18.
5ème chambre
DCA_23NT00977_20250318
18 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et qu'en l'absence de schéma de cohérence territoriale, ils doivent
DCA_23BX00870_20250528
28 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales
DCA_22LY02146_20240612
12 juin 2024
l'analyse de la destruction des zones humides n'a porté que sur le périmètre sollicité à l'autorisation de 40 ha, et non sur le périmètre élargi de 400 ha ; - le projet est incompatible avec le Schéma
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00703_20240402
2 avril 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales
DCA_21NT01875_20220621
21 juin 2022
. 121-27 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le classement en espaces boisés significatifs de la totalité de la parcelle AH n°120 et d'une partie de la parcelle AH n°119 ; les dispositions du schéma
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
prévus à l'article L. 141-1 ; 2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 () ". 34.
DCA_23NT03296_20251021
21 octobre 2025
- le projet contesté méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - l’opération en litige est incompatible avec les objectifs de préservation et de développement du schéma
DCA_24MA00623_20250320
20 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale () ".
DCA_22MA01612_20231116
16 novembre 2023
l'environnement précise, dans sa version applicable, que : " Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme prennent en compte les schémas
DCA_23MA02309_20250522
22 mai 2025
2021 et que l'autorisation de défrichement lui a été accordée le 19 mars 2021 ; - le projet ne méconnait pas l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; il est situé dans un secteur identifié par le schéma
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01132_20231221
21 décembre 2023
métropolitain d'accueil des entreprises dans sa version provisoire de juin 2018 et de l'analyse des résultats de l'application du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Chablais entre 2012 et 2016
1ère chambre
DCA_21PA06331_20230504
4 mai 2023
En ce qui concerne la compatibilité du PLUi avec le schéma directeur de la région d'Île-de-France : 24.
DCA_23NT02033_20250506
6 mai 2025
la construction d'une maison, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de l'association est écartée ; le jugement reconnait que le projet appartient à une zone urbanisée au regard du schéma
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02859_20230412
12 avril 2023
./ Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations
DCA_24NT01173_20260217
17 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « (…) Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement
DCA_24NT01176_20260217
D’une part, l’autorité administrative s’assure de la conformité d’une autorisation d’urbanisme avec les dispositions précitées du code de l’urbanisme compte tenu des dispositions du schéma de cohérence
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