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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05253_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00123_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article 421-14 du même code: « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05251_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de ce même revenu soumis à la contribution pour : / a.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02343_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné au point 2 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Les dossiers de demande pour ces permis sont soumis à une procédure de mise à disposition du public selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 120-1-1 ; (). ". 18.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes du I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude d'impact, l'avis
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02469_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
patrimoine dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02886_20230209
9 février 2023
9 février 2023
tant qu'associée soumise à l'impôt sur les sociétés, doit être calculée selon les règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés ; la société de personnes qui a concomitamment des associés soumis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03261_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
au décret du 27 mai 1994 ; -à supposer qu'ils ne soient pas soumis au décret n° 94-447 du 27 mai 1994, ils ne sont pas conformes à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02363_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de déclaration n’étaient applicables ; - les travaux en cause étaient des travaux d’exploitation courante qui n’ont entrainé aucune modification substantielle de l’ouvrage et qui n’étaient dès lors soumis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00863_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée la vente des terrains à bâtir réalisée au cours de l'année 2016 ; - en soumettant la vente des terrains
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01184_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00954_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02529_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge aux points 3 à 5 et 7 du jugement attaqué, le requérant ne faisant valoir devant la cour aucun élément distinct de ceux soumis
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02742_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il est soutenu que le projet autorisé étant soumis à autorisation environnementale sur le fondement de l’article L. 121-15-1 du code de l'environnement, il était alors soumis aux dispositions de l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01470_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Le litige soumis à la cour administrative d'appel de Bordeaux par M. B relève de la compétence en appel de la cour d'appel de Bordeaux. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02808_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01576_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Aux termes de l'article 62 du code général des impôts : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00099_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 20 février 2022 ordonnant la fouille intégrale à laquelle il a été soumis à l'issue d'un parloir.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00607_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, Mme A, représentée par Me Souidi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 16
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