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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL02310_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B, écroué à la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault) le 17 janvier 2014, a été victime le 22 février, vers 2h00 du matin, d'une agression de la part de son codétenu, lequel lui a infligé
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00864_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
soient prises en compte pour apprécier si elle pouvait bénéficier d'un titre de séjour dans le cadre du pouvoir discrétionnaire reconnu au préfet : en l'absence de liens intenses, stables et anciens en dehors
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01934_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
, selon les éléments qui résultent de l'instruction, être attribué à la survenue d'une embolie pulmonaire, celui-ci ne peut être rattaché à la chirurgie initiale et aurait d'ailleurs pu survenir en dehors
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01962_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B soutient avoir été victime de harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques, les attestations peu circonstanciées établies par d'anciens collègues, qui ne se rapportent pas, pour l'essentiel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03726_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
chien ; il a été relaxé par un jugement du tribunal correctionnel de Verdun du 8 février 2023, non pas au bénéfice du doute mais en raison de son innocence ; . les prétendus incidents dont ont été victimes
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01793_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'hôpital, des antalgiques et des anti-inflammatoires lui ont été prescrits dans l'attente de son rendez-vous déjà programmé le 28 août suivant chez un neurologue en raison des crampes dont elle était victime
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02074_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - ainsi, il ne dispose pas d’une surface minimale individuelle de 3 m² ; - l’absence de liberté de circulation hors cellule, en dehors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00020_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
litige a été prise par une autorité incompétente ; - la procédure suivie est entachée d'irrégularité ; - la décision contestée a été prise en violation des droits de la défense ; - elle est victime
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04852_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
A réside sur le territoire français depuis 2008 et exerce depuis le 10 octobre 2018 une activité salariée en qualité de menuisier pour le compte de la société Pyramide New Deco, après avoir exercé différents
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00613_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01842_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime, qu'il incombe à l'Etat de réparer.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02787_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
elle a elle-même fait l'objet d'une mutilation sexuelle coutumière ; elle établit que sa fille n'a pas fait l'objet d'une telle mutilation ; en revanche, sa fille ainée, restée au Nigéria, a aussi été victime
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03179_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00324_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A..., tenant à la discrimination dont il a été victime en raison de son handicap, à l’absence de soutien de sa hiérarchie, aux mauvaises conditions dans lesquelles son stage s’est déroulé et à l’erreur
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03626_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02253_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03219_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L'action directe ouverte à la victime d'un dommage par l'article L. 124-3 du code des assurances issu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930 contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02208_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02149_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
incompatible avec le PADDUC s'agissant des espaces stratégiques agricoles ; - le classement en zone Nh du secteur de Salario-Toretta est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ils sont victimes
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01500_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
publique, une faute commise par un professionnel, un établissement, un service ou un organisme mentionné au I du même article a, sans être la cause directe de l'accident, fait néanmoins perdre à la victime
Source officiellePage 25 sur 36