Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 94-130 du 11 février 1994 ; - le décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 ; - le code de justice

Le président de la Cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Mme A, ressortissante guinéenne née le 18 mars 1988, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et un changement de statut.

Par un jugement n° 2200020 du 26 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil, auquel le dossier avait été transmis par une ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 21 décembre

Toutefois, ainsi qu'il a été dit, il ne résulte pas de l'instruction que les désordres apparus en février 2014 auraient été causés par un défaut d'exécution imputable au groupement d'entreprises, et aucune

Toutefois, ainsi qu'il a été dit, il ne résulte pas de l'instruction que les désordres apparus en février 2014 auraient été causés par un défaut d'exécution imputable au groupement d'entreprises, et aucune

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen

Il a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à compter de février 2013 puis a bénéficié de contrats jeune majeur.

sur tous les points non traités par l'Accord ". 5.

Aux termes de l'article 4 de l'accord fiscal franco-chinois conclu le 30 mai 1984 susvisé : " 1.

Ces dates doivent être respectées sauf accord de RFF et de la SNCF.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, M.

Par un jugement n° 2227161 du 20 février 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Le tribunal administratif a accordé à Mme J une somme de 15 000 euros en réparation d'un préjudice évalué à 5,5 sur une échelle de 7.

droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - la convention internationale relative aux droits

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice administrative.

février 2021. 6.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations des articles 5 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui permettent aux ressortissants algériens de s'établir en France