Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 3.

D'une part, Mme C invoque des faits de harcèlement moral au titre de la période 2012-2015.

La période définie à l'article 2 de l'ordonnance était, à la date à laquelle a été décidée la clôture d'instruction en cause, du 12 mars 2020 au 24 mai 2020.

B... a alors adressé au recteur de l’académie de Toulouse une demande indemnitaire préalable par courrier du 24 décembre 2020, laquelle a été implicitement rejetée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sofrapar a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 25 mai 2018 par laquelle l'agence nationale

Dans ces conditions et en l'absence de critique plus précise émanant de la société Supermarchés Match, le moyen ne peut qu'être écarté.

Baron et à Mme F au prix de 367 400 euros par un acte authentique du 20 décembre 2018.

Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué doit donc être écarté.

B... a exercé une activité professionnelle en Suisse pour laquelle il aurait été rémunéré par son employeur la SASU Zehnder Group France.

C... est le gérant, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014 à la suite de laquelle l’administration fiscale a rejeté des charges d’un montant

pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin.

Elle soutient que : - la somme à laquelle l’administration a été condamnée constitue un paiement de prestations supplémentaires réalisées dans le cadre d’un marché et doit donc être assujettie à la

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2014, étendue au 31 août 2015 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à l'issue de laquelle

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2014, étendue au 31 août 2015 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à l'issue de laquelle

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2014, étendue au 31 août 2015 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à l'issue de laquelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle la directrice générale du

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure

portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Un courrier du 25 novembre 2024 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé