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3 980 résultats pour « action en paiement de travaux de voirie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00102_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

/La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02766_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Mme B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 janvier 2020 portant refus de paiement des quinze heures d'action de formation réalisées, ainsi que de la décision rejetant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02571_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Ils soutiennent que s'ils n'entendent pas contester l'action publique afférente au constat d'une contravention de grande voirie le 1er avril 2020 ni la matérialité des faits, ils contestent l'évaluation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04789_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Le 25 octobre, le centre intercommunal d'action sociale du Sud Minervois a refusé cette résiliation.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01351_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

code civil et les modalités de ce paiement ont été fixées par une convention de délégation de paiement conclue entre les trois parties le 25 octobre 2019. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02392_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Enfin, la commune de Bruay-la-Buissière a entrepris des travaux de réfection du pont Cail et de mise en conformité de ses trottoirs.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02439_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Enfin, la commune de Bruay-la-Buissière a entrepris des travaux de réfection du pont Cail et de mise en conformité de ses trottoirs.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00724_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Devant les premiers juges, la SARL LVI n'a recherché le paiement des trois factures en litige de la part de la commune de Béthune que sur le fondement du paiement direct, de sorte que son action avait

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01074_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Ce contexte géologique aurait donc dû conduire le département du Nord, maître d'ouvrage et maître d'œuvre des travaux de mise hors gel de la voirie départementale à la réalisation préalable d'une étude

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00837_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur l'action publique : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00839_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur l'action publique : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03933_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspectrice du travail et, d'autre part, d'annuler la décision du 19 juin 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04889_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

La société Travel Planet France relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04530_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Dans la perspective de travaux de modernisation et d'extension de l'infrastructure de cet aéroport, elle a passé, le 1er mars 2005, un marché de maîtrise d'œuvre n°2005-INV-001 avec un groupement ayant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03627_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00344_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

de ce solde, l'action en responsabilité contractuelle engagée par la commune était irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01414_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_18PA20476_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

S'agissant des travaux supplémentaires : Quant au paiement des ordres de service hors avenant : 19.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02405_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01453_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En l’absence de contrat de travail et de bulletin de salaire, et dès lors qu’aucun travail effectué par Mme A... n’a été évoqué lors du contrôle de la société et qu’aucune charge sociale n’a été liquidée

Source officielle

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