Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

lui est pas applicable dès lors qu'il n'a pas été détaché auprès du ministère de l'intérieur ; - Les autres fonctionnaires des TAAF ont conservé le bénéfice de l'indexation et de la majoration de traitement

représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de catégorie A constituées auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne.

publics administratifs, ci-après dénommés les administrations parisiennes, ainsi qu'aux personnels relevant du droit public de ses établissements publics industriels et commerciaux. / Ces personnels sont

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Le requérant fait valoir que ce courriel, diffusé au personnel de direction de l'université, a eu pour effet de le dénigrer auprès des agents et comportait des demandes excessives.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de mesures propres à faire cesser ce trouble à la tranquillité publique ; la commune a reconnu que les agents de police municipale n'intervenaient pas systématiquement, et il n'est pas établi que le maire

Les parties ont été régulièrement averties de la tenue de l'audience publique. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d'enseignement, le Centre National de la Fonction Publique territoriale et ses délégations régionales et interdépartementales

En quatrième lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les fonctions d'ordonnateur et de comptable public sont incompatibles

B, agent de catégorie A détaché du ministère de la justice auprès du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er septembre 2018, a intégré le corps des professeurs certifiés en sciences économiques

En quatrième lieu, aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière " Le

Vu les autres pièces du dossier.

Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident

D'une part, aux termes de l'article 1 de la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004, applicable aux agents contractuels de l'établissement public territorial que constitue le CHPF : " La présente

ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 4.

Par suite, et sans qui fasse obstacle la circonstance que le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par un agent ne disposant pas de la compétence pour ce faire ; - elle est insuffisamment motivée ;