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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE01816_20240404
4 avril 2024
En revanche, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02803_20231005
5 octobre 2023
qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours () / Les dispositions du présent
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00373_20230913
13 septembre 2023
DCA_22VE02131_20250130
30 janvier 2025
lui verser la somme de 15 942,13 euros au titre d'une perte de salaire à actualiser à la date du jugement, d'enjoindre à la commune de Clamart de verser à l'institution de retraite complémentaire des agents
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00832_20240319
19 mars 2024
. / Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa précédent
4ème Chambre
DCA_23VE02449_20251112
12 novembre 2025
A... a été recruté le 9 décembre 2014 par l’agence de l’eau Seine-Normandie en qualité d’agent non titulaire pour exercer des fonctions de chargé d’études.
3ème Chambre
DCA_21NT03419_20220429
29 avril 2022
Jusqu'à cette date, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire devaient être regardés comme des agents non titulaires de l'État relevant du régime général de la sécurité sociale en application de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
DCA_24BX01610_20250218
18 février 2025
qui avaient, avant leur nomination, la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés à un échelon correspondant à une rémunération indiciaire dont le montant est inférieur à celui
5ème Chambre
DCA_24PA00365_20250829
29 août 2025
C relevait du statut des agents non titulaires de l'Etat et qu'il était fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat pour n'avoir pas reconnu sa qualité d'agent non titulaire engagé par un contrat à
DCA_21NC01741_20230516
16 mai 2023
Une telle clause instaure ainsi un déroulement de carrière au bénéfice d'un agent non titulaire.
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
Jusqu'à cette date, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire devaient être regardés comme des agents non titulaires de l'Etat relevant du régime général de la sécurité sociale en application de
DCA_21LY02976_20230706
6 juillet 2023
7ème chambre
DCA_23PA03087_20241205
5 décembre 2024
D'autre part, il n'est pas contesté par la requérante qu'elle a demandé à des agents non titulaires, à des agents du corps de volontaires au développement et à des agents en contrat d'accès à l'embauche
2ème chambre
DCA_22PA05430_20231025
25 octobre 2023
Mme B, titulaire d'un doctorat, qui avait précédemment exercé une activité d'enseignante de l'enseignement supérieur à l'étranger et avait également été recrutée en qualité d'agent public non titulaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
1984, dans sa version applicable jusqu'au 24 mars 2014 : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics à caractère
DCA_24LY00895_20250408
8 avril 2025
Mme B a été recrutée en septembre 2011 par le département de l'Isère, en qualité d'agent non titulaire de cette collectivité pour exercer les fonctions d'assistante familiale de l'aide sociale à l'enfance
DCA_24LY00896_20250408
Mme B a été recrutée en mars 2011 par le département de l'Isère, en qualité d'agent non titulaire de cette collectivité pour exercer les fonctions d'assistante familiale de l'aide sociale à l'enfance de
DCA_24LY00897_20250408
Mme A a été recrutée en décembre 2003 par le département de l'Isère, en qualité d'agent non titulaire de cette collectivité pour exercer les fonctions d'assistante familiale de l'aide sociale à l'enfance
DCA_24LY00898_20250408
Mme B a été recrutée en décembre 2009 par le département de l'Isère, en qualité d'agent non titulaire de cette collectivité pour exercer les fonctions d'assistante familiale de l'aide sociale à l'enfance
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