Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Il a droit, en outre, à l'hospitalisation à titre gratuit et éventuellement au remboursement des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident / () ". 7.

, 15 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 174 825 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 15 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 20 000 euros au titre du préjudice

A, dès lors que le lien de causalité entre la présence non signalée de gravillons sur la voie publique et l'accident est établi ; - aucune faute ne peut être reprochée à M. A.

En outre, durant les intervalles entre ces arrêts de travail, elle a souffert d'un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 %.

somme de 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; - la somme de 30 000 euros au titre du préjudice sexuel ; - la somme de 30 000 euros au titre du préjudice d'établissement.

titre de l'indemnité différée relative aux dommages immobiliers subis, et de 21 600 euros à parfaire, au titre des travaux d'étanchéité de la façade arrière de sa propriété ; 4°) d'enjoindre, en application

Elle soutient que : - la pension concédée au titre des séquelles de traumatisme de l'épaule gauche a été à juste titre concédée à titre temporaire pour une période de trois ans à compter du 4 juin 2015

Mme A, adjoint technique principal de deuxième classe de la commune de Fournès (Gard), a transmis à l'autorité territoriale un arrêt de travail à compter du 14 janvier 2019 au titre d'un accident de service

, ensuite, d'enjoindre à cette collectivité, à titre principal, de prendre une nouvelle décision portant reconnaissance de l'imputabilité au service des arrêts de travail qui lui ont été prescrits à compter

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise.

Il résulte de ces dispositions que doivent être pris en charge au titre de l'accident des service ou de la maladie professionnelle les arrêts de travail et les frais médicaux présentant un lien direct

époux et celles présentées au nom de leurs enfants au titre d'un préjudice d'affection ne peuvent être que rejetées.

L'expertise ordonnée par la CCI a conclu à un accident médical non fautif particulièrement rare.

Dès lors que les droits des agents en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date où l'accident intervenu ou la maladie a été diagnostiquée, la situation

l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ". Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 21 août 2022, sous le n° 22VE02066, M.

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

du préjudice financier, 50 000 euros au titre du préjudice moral, 35 000 euros au titre des préjudices par ricochet et 30 000 euros au titre de la perte de chance.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail