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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02071_20241003
3 octobre 2024
Cette motivation démontre que le préfet, contrairement à ce qui est allégué, a pris en considération les observations du requérant s'agissant d'un transfert vers cet État et que l'administration a procédé
ORCA_24VE01343_20250617
17 juin 2025
Toutefois, la requérante n'assortit ses allégations d'aucune pièce et ne justifie d'aucune attache en France ni d'aucune insertion particulière.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00564_20221012
12 octobre 2022
Toutefois ces éléments de fait, allégués mais non établis par les pièces versées au dossier, ne sont pas susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 6. En deuxième lieu, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02407_20220804
4 août 2022
En premier lieu, les premiers juges ont suffisamment répondu, au point 5 du jugement, au moyen tiré de l'absence alléguée d'indication suffisante des bases de la liquidation.
DCA_20LY02408_20220804
DCA_20LY02409_20220804
DCA_20LY02410_20220804
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00208_20250321
21 mars 2025
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01147_20250611
11 juin 2025
A n'établit ni même n'allègue avoir sollicité la communication des motifs de cette décision implicite.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01617_20240220
20 février 2024
l'obligation de quitter le territoire français en litige en se fondant sur les déclarations de l'intéressée, qui ne sont pas sérieusement démontrées ; Mme A n'établit pas le lien de filiation qu'elle allègue
2ème chambre
DCA_22TL22419_20250408
8 avril 2025
Toutefois, elle n'apporte aucun élément susceptible de faire présumer que le comportement allégué aurait excédé les limites du pouvoir hiérarchique.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00457_20251202
2 décembre 2025
se borne à reproduire intégralement et exclusivement la demande de première instance sans formuler de critique du jugement, est irrecevable ; - elle n’a commis aucune faute ; - les préjudices allégués
DCA_20TL01800_20221025
25 octobre 2022
D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements
7ème chambre
DCA_22PA02899_20250703
3 juillet 2025
- à titre principal, la requérante n'est pas recevable à contester le jugement avant dire droit du 28 avril 2022 dès lors qu'elle se borne à critiquer les motifs du jugement relatifs à des faits allégués
6ème chambre
DCA_21VE01921_20220614
14 juin 2022
Toutefois, il ne produit aucun élément et, notamment, les documents qu'il a nécessairement reçus de la Cour nationale du droit d'asile, pour justifier du bien-fondé de ses allégations.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03285_20220617
17 juin 2022
aurait été témoin dans le cadre des élections, que sur les démarches qu'il aurait entreprises afin de dénoncer les fraudes commises ; qu'en effet, interrogé en audience publique, il s'est borné à alléguer
DCA_20NC00737_20220726
26 juillet 2022
Il a néanmoins estimé que l'intéressée " pourrait éventuellement être affectée à un poste de type administratif, sans charge mentale importante, sans déplacements, [avec] un rythme allégé [et], si besoin
DCA_24LY02399_20250109
9 janvier 2025
n’est pas établie ; le permis de construire est suffisamment motivé par les prescriptions qu’il contient, et ces dernières répondent au risque allégué d’incendie ; – le tribunal aurait dû condamner
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
C allègue un paiement en espèces de ces factures, il ne l'établit pas. Dès lors, M.
6ème Chambre
DCA_21PA04155_20220920
20 septembre 2022
G, qui n'est d'ailleurs pas même nommé, l'allégation du médecin sur cette impossibilité n'étant assortie d'aucune précision.
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