Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

l'agent qui en fait la demande, dans un délai de quarante-huit heures suivant celle-ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande le précise ; / 2° Un certificat médical indiquant la nature

Dans ces conditions, l'étude d'impact n'a pas induit le public en erreur. Sur la régularité de l'enquête publique : 6.

Or il est constant que ceux-ci, ainsi induits en erreur, n'ont pas bénéficié de cet entretien avant la mise en recouvrement des impositions litigieuses intervenue le 17 janvier 2020. 12.

en erreur sur la société concernée.

En ce qui concerne les autres irrégularités alléguées : 10.

de droit et d’appréciation ; - la société LR Architecture a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité contractuelle en ne mettant pas en place des mesures de protection de la charpente,

hypothèse, à supposer qu'elle ait exercé une telle activité, celle-ci était connue de l'administration fiscale et ne pouvait ainsi être qualifiée d'occulte ; - elle est fondée à se prévaloir d'une erreur

Enfin, si la société requérante soutient qu’une autre délégation en matière d’urbanisme existerait, elle n’apporte aucun élément au soutien de ses allégations.

Les moyens tirés des erreurs de fait et de droit doivent être écartés sur ce point.

L'entrepreneur est lié par les indications figurant dans un projet de décompte final, sauf sur le montant définitif des intérêts moratoires de paiement () ". 10.

matérielle qui, au surplus, de son propre aveu, n'a pu induire en erreur la requérante.

Dans ces conditions, en ne faisant pas état de ce projet d'aménagement, le dossier de demande de permis de construire n'a comporté aucune lacune, ni aucune imprécision ou incohérence de nature à fausser

D'autre part, si les requérants font valoir que l'éloignement des systèmes de défense contre l'incendie est de nature à induire un risque pour la sécurité, il ressort toutefois des pièces du dossier que

Ces photographies ne constituent ainsi pas des justifications suffisamment probantes du risque pour la sécurité publique routière induit par le projet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête.

de nature à engager la responsabilité de l'Etat à son égard.

de nature à engager la responsabilité de l'Etat à son égard.

de nature à engager la responsabilité de l'Etat à son égard.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.