Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Le fonctionnaire territorial reconnu, par suite

A, né le 24 décembre 1947, a été recruté au sein de l'entreprise Ascometal, appartenant au groupe Usinor Sacilor, le 16 juin 1973, alors âgé de 25 ans.

A, né le 2 janvier 1946, a été recruté au sein de l'entreprise Ascometal, appartenant au groupe Usinor Sacilor, le 15 septembre 1983, alors âgé de 37 ans.

Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours

Il ressort des pièces du dossier que la fille mineure de la requérante est atteinte d'un autisme sévère, qu'elle est reconnue handicapée a plus de 80% et que Mme C s'est vu attribuer une allocation d'éducation

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le revenu perçu par M.

Un jugement du 30 mai 2017 du juge aux affaires familiales a reconnu un droit de visite de M.

2007 à 2014 à la suite d’une proposition de rectification du 23 décembre 2016, remplacée par une proposition de rectification du15 février 2017.

Par suite, le motif susmentionné retenu par la décision attaquée est entaché d'illégalité. 12.

Ce taux remplace celui résultant des stipulations de l'article 3.3.9 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché litigieux. 4.

Le service a également retenu que M.

que le carrefour de la rue Saint-Porchaire et de la rue de la Marne, qui représente une superficie importante, est composé de revêtements différents, M.

Cette mesure, qui ne révèle aucune intention répressive, ne saurait, dès lors, être regardée comme une sanction déguisée.

Cette mesure, qui ne révèle aucune intention répressive, ne saurait, dès lors, être regardée comme une sanction déguisée.

demande de reversement.

préjudicielle au juge judiciaire ; - si l'emprise irrégulière devait être regardée comme portant également sur le surplus remblayé, l'indemnité allouée devrait être arrêtée à la somme de 67 435 875

financière ; - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; contrairement à ce qu’ont retenu

Elle soutient que : - la décision du ministre est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est retraitée et ne peut plus percevoir de revenus tirés d'une activité professionnelle ;

A C a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme C ont été assujettis au

le cas échéant, ceux assurant le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 10.