La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée aux parties ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ces jugements.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Protection de la grande forêt de Taillard, l'association Les sources de Taillard, l'association pour l'amélioration et la

B, exploitant agricole, est habitant de la commune de Sauvagnon.

afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, () ". 6.

il existerait une solution de substitution satisfaisante à une telle dérogation puisque d'autres carrières, dans un rayon proche, pourraient tout aussi bien être sollicitées ; l'atteinte portée à l'habitat

Les auteurs du PLU du Paradou ont délimité une zone UD qui « permet de poser les limites de l’urbanisation à l’ouest de la zone urbaine » et qui est principalement affectée à de l’habitat.

depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration

des locaux existants par changement d'affectation et augmentation du volume de plusieurs pièces déjà affectées à l'habitation.

, sans changement de destination ni création de logement nouveau, lorsque ces habitations ne sont pas ou ne peuvent pas être raccordées au réseau d'assainissement collectif.

A, habitant de la commune, a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation de la décision de la maire de Nantes du 8 septembre 2018 par laquelle cette dernière aurait autorisé

Considérant ce qui suit : L’association Régie de quartier Grenoble Villeneuve – Village Olympique, qui a pour objet de répondre aux besoins exprimés par les habitants en développant des services

afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ".

Elle fait valoir que : - la demande de première instance est irrecevable, faute d'habilitation du président de l'association à agir en justice ; - elle est également irrecevable dès lors que l'association

Elle fait valoir que la requête est irrecevable faute de justification d'une habilitation du président de l'association pour ester en justice et au regard de l'objet social qui ne vise pas les questions

titulaire du droit de préemption en vue d'obtenir la communication de l'un ou de plusieurs des documents suivants : /1° Le dossier mentionné à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre

intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente,

Vu : - le code de la construction et de l'habitation - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

humides distincts dans une parcelle proche de la zone d'implantation du projet est prévue dans l'arrêté contesté et sera de nature à améliorer les fonctions hydrologiques. 42.

continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat