Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

A indiquent qu'il relève de la catégorie " ouvrier " avec un coefficient 150, il n'en résulte pas pour autant qu'il serait un ouvrier qualifié, alors en outre que la référence à ce coefficient disparaît

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers

La fiche n° 27-02655 correspondant à ce poste précise qu'il s'agit d'un emploi de dessinateur bâtiment de catégorie C ou niveau III / ouvrier de l'Etat / ouvrier hors groupe, correspondant à un emploi

III à ce code : " I. 1.

de mobilité temporaire motif pris de ce que ce service ne participerait pas " directement à l'exercice de fonctions juridictionnelles " et ne constituerait donc pas une " juridiction " au sens de l'annexe

de mobilité temporaire motif pris de ce que ce service ne participerait pas " directement à l'exercice de fonctions juridictionnelles " et ne constituerait donc pas une " juridiction " au sens de l'annexe

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

D'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Procédure devant la cour : I.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2012 en litige : " I.

Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I () doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer.

Aux termes du I de l’article L. 123-10 du même code : « Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant celle-ci, l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête informe le public

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

2014 et de 54 161 euros au titre de l’année 2015.