cette région méconnaît également les dispositions des articles R. 122-24 du code de l’environnement, de l’article 3 du décret du 2 octobre 2015 et de l’article 15 du règlement intérieur du conseil général

du tribunal administratif, que la pression de l'air sur les façades exposées au vent entraîne d'importantes circulations d'air depuis l'extérieur dans les locaux par les plénums des faux plafonds et génère

Le 2 mai 2016, le maître d'ouvrage a adressé le décompte général définitif du lot n° 10 à la société Axima Concept, accompagné d'un décompte des pénalités de retard à hauteur de 140 086,51 euros.

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux

Il soutient que : - aucune faute n'a été commise par le CHBA : . le défaut de précaution relevé par l'expert ne peut être assimilé à une faute au sens de l'article L.1142-1 du code de la santé publique

de l'illégalité de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Cintegabelle approuvée le 23 mai 2022 : la création des secteurs " Ae " ne présente pas un caractère d'intérêt général

Vu : - la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; - la directive n° 2003/

habitent à proximité immédiate du site d'implantation des futures éoliennes ; - à la date d'introduction de la requête, le président disposait de la capacité juridique, même en l'absence de nouvelle assemblée

zones d'activités de loisirs ; - le permis de construire a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière faute de consultation préalable de la communauté de communes Nord-Est Béarn, eu égard à l'approbation

°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; - l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales

l'environnement ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - le code de l'environnement ; - le code général

prairie de 6 ans et plus ; or, le CNPN, dans son avis n° 2024-16, a rappelé que les espaces en " déprise agricole " depuis plus de cinq ans sont fréquemment devenus riches en biodiversité et sont assimilés

Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI) applicable au marché litigieux : " 37.1.

générale des copropriétaires de l'immeuble a voté l'engagement de ces travaux de réfection, pour un montant de 44 631,77 euros. 19.