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2 929 résultats pour « arrêt d'irrecevabilité rendu faute de mémoire, alors qu'il en avait été produit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03321_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

de l'irrecevabilité du moyen tiré de l’irrégularité du jugement en raison d’une motivation insuffisante dès lors qu’il a été soulevé pour la première fois dans le mémoire complémentaire produit après

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03416_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par ailleurs, après qu’une décision tacite d’acceptation de leur demande d’autorisation d’enseigne eut été formée le 21 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par arrêté du 26 août 2022, retiré

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03361_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Elle soutient que : - en qualité de détentrice d'un bail commercial pour des locaux situés dans le bâtiment objet du permis de construire, elle a intérêt à agir; - le jugement a été rendu à l'issue

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00299_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par lettre du 18 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03621_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il est constant que ce danger n'était pas signalé, alors que des photographies produites par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00330_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Un mémoire a été produit le 31 mai 2024 en réponse à ce moyen d'ordre public pour la société Legrand France et la société XL Insurance Company SE.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01127_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Elles font valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute d'avoir été notifiée conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, le recours gracieux ne l'ayant pas été non

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02457_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Elle soutient que : - le rapporteur public a conclu à un rejet pour irrecevabilité alors qu'il avait annoncé un rejet au fond comme étant le sens de ses conclusions à venir ; - sa requête de première

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03182_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il soutient que : - sa requête était recevable dès lors que sa réclamation préalable indemnitaire a bien été réceptionnée par le ministre de l'intérieur, et alors que la juridiction avait fait droit

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01201_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour n° 21BX00574 du 21 décembre 2023 devenu définitif.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00119_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

C A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01508_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04595_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

qu'il a été exposé au point 1 du présent arrêt.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00373_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

contesté est entaché d'un vice d'incompétence ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs garanti par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00703_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle fait valoir que les moyens soulevés sont infondés. Par une ordonnance du 1er décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 décembre 2023.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01259_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

C... a alors fait construire un pont aqueduc permettant l’accès à sa propriété depuis la voie publique.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02501_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01999_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Elle fait valoir que : - l'appel est irrecevable, faute pour la commune de produire une délibération autorisant la conseillère municipale à ester en justice dans cette instance ; - les moyens d'appel

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00778_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Elle fait valoir que : - la cour n'est pas compétente pour juger la requête, dès lors que le jugement attaqué doit être regardé comme rendu en premier et dernier ressort et ne peut donc faire l'objet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04375_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Une note en délibéré a été produite pour M. B le 12 novembre 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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