CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03321_20220513
13 mai 2022
de l'irrecevabilité du moyen tiré de l’irrégularité du jugement en raison d’une motivation insuffisante dès lors qu’il a été soulevé pour la première fois dans le mémoire complémentaire produit après
1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
Par ailleurs, après qu’une décision tacite d’acceptation de leur demande d’autorisation d’enseigne eut été formée le 21 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par arrêté du 26 août 2022, retiré
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
Elle soutient que : - en qualité de détentrice d'un bail commercial pour des locaux situés dans le bâtiment objet du permis de construire, elle a intérêt à agir; - le jugement a été rendu à l'issue
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00299_20250704
4 juillet 2025
Par lettre du 18 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03621_20230406
6 avril 2023
Il est constant que ce danger n'était pas signalé, alors que des photographies produites par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00330_20240704
4 juillet 2024
Un mémoire a été produit le 31 mai 2024 en réponse à ce moyen d'ordre public pour la société Legrand France et la société XL Insurance Company SE.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01127_20250513
13 mai 2025
Elles font valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute d'avoir été notifiée conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, le recours gracieux ne l'ayant pas été non
4ème chambre
DCA_21NT02457_20221202
2 décembre 2022
Elle soutient que : - le rapporteur public a conclu à un rejet pour irrecevabilité alors qu'il avait annoncé un rejet au fond comme étant le sens de ses conclusions à venir ; - sa requête de première
2ème chambre
DCA_20TL03182_20221230
30 décembre 2022
Il soutient que : - sa requête était recevable dès lors que sa réclamation préalable indemnitaire a bien été réceptionnée par le ministre de l'intérieur, et alors que la juridiction avait fait droit
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01201_20250410
10 avril 2025
Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour n° 21BX00574 du 21 décembre 2023 devenu définitif.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00119_20240703
3 juillet 2024
C A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
DCA_23MA01508_20231130
30 novembre 2023
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire.
DCA_20TL04595_20230615
15 juin 2023
qu'il a été exposé au point 1 du présent arrêt.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00373_20241016
16 octobre 2024
contesté est entaché d'un vice d'incompétence ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs garanti par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00703_20240402
2 avril 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés sont infondés. Par une ordonnance du 1er décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 décembre 2023.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01259_20251211
11 décembre 2025
C... a alors fait construire un pont aqueduc permettant l’accès à sa propriété depuis la voie publique.
2ème Chambre
DCA_21NT02501_20220722
22 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle
DCA_23MA01999_20250311
11 mars 2025
Elle fait valoir que : - l'appel est irrecevable, faute pour la commune de produire une délibération autorisant la conseillère municipale à ester en justice dans cette instance ; - les moyens d'appel
6ème chambre
DCA_22VE00778_20240307
7 mars 2024
Elle fait valoir que : - la cour n'est pas compétente pour juger la requête, dès lors que le jugement attaqué doit être regardé comme rendu en premier et dernier ressort et ne peut donc faire l'objet
DCA_23PA04375_20241129
29 novembre 2024
Une note en délibéré a été produite pour M. B le 12 novembre 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.
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