cas d’empêchement des vice-présidents, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le président du conseil départemental puisse également déléguer sa signature en toute matière au responsable d’un

cas d’empêchement des vice-présidents, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le président du conseil départemental puisse également déléguer sa signature en toute matière au responsable d’un

Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 juillet 2023.

Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - M. Pons, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025. Le rapporteur, F.

Cette notification comporte le nouveau dossier de demande ainsi qu'une copie de l'exposé synthétique mentionné à l'alinéa précédent.

à 1 438 mètres carrés.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C et à la commune de B. Délibéré après l'audience du 28 février 2025, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président, - M.

Si la société SMEG fait valoir que cette nouvelle activité commerciale ne concerne que la moitié du bâtiment, elle ne l'établit pas alors que l'enquête publique précédant l'arrêté du préfet de la région

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au centre hospitalier de Lunéville. Délibéré après l'audience du 24 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - M.

En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée.

Ces deux requêtes étant dirigées contre les jugements rendus dans le cadre de la même instance, il y a lieu pour la cour de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

Par un arrêté du 9 mars 2023, le maire de Chantonnay a délivré à la société Nexity IR Programmes Atlantique le permis de construire sollicité.

Martinez, président, Mme Antoniazzi, première conseillère, M. Durand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. Le rapporteur, Signé : F.

Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, où siégeaient : - Mme Fedi, présidente de chambre, - M. Mahmouti, premier conseiller, - M. Danveau, premier conseiller.

contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute d'indépendance suffisante de l'autorité environnementale ayant rendu son avis ; - l'arrêté contesté a également été pris au terme d'une

le recours gracieux formé contre cet arrêté.

le recours gracieux formé contre cet arrêté.

par cas.

Compte tenu du partage arrêté au point précédent, la somme mise à la charge de la commune par le tribunal administratif doit être ramenée à un montant de 173 700 euros. 12.

de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas,