B a produit d'une part, l'extrait d'un jugement supplétif n°5829 rendu le 26 décembre 2018 par le tribunal civil de Kayes statuant en matière d'état civil, déclarant qu'il est né le 31 décembre 2003 à

B... en tant que maître de l'affaire.

Par un arrêté du 20 décembre 2021, le maire de la commune a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société pétitionnaire.

de La Motte-Servolex lui a délivré le permis sollicité, par un arrêté du 23 février 2024.

Par arrêté du 10 décembre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé la demande d'admission exceptionnelle au séjour que lui avait présentée le 19 novembre 2021 Mme B, ressortissante tunisienne, et lui

Par un arrêté du 20 août 2020 dont la société Relino demande l'annulation, le maire de la commune de Chailles a refusé la délivrance du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

fiscales et les obligations de loyauté prévues par la charte du contribuable opposable à l'administration en application de l’article L. 10 du même livre ; – dès lors que l’administration lui avait refusé

approuvé par l'arrêté du 6 juin 2006, " la structure de base des services territoriaux de la sécurité publique ".

C A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

La société Bréau Invest demande l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire de Varennes-sur-Seine a refusé de lui délivrer le permis sollicité.

Par un arrêt n° 13MA00344 du 28 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par les trois sociétés pétitionnaires, a annulé ce jugement puis, statuant par voie d'évocation, a annulé

B ne peut être regardé comme ayant exprimé, de manière non équivoque, son intention de solliciter l'asile avant que le préfet de la Haute-Saône ne prenne à son encontre la mesure d'éloignement contestée

Par un arrêté du 11 août 2023, le maire de la commune de Périgueux a alors délivré à la SAS 96 le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

Par quatre arrêtés du 24 septembre 2025, le préfet du Bas-Rhin a obligé M. C... H..., Mme G... H..., Mme D... H... et M. B...

Sur requête de cette dernière, par un arrêt n° 20NT01342 du 9 juillet 2021, la cour a annulé l'arrêté du maire de Montaigu-Vendée du 16 mars 2020 et a enjoint, d'une part, à la CNAC de procéder à un nouvel

Les arrêtés litigieux comportent de manière suffisante et non stéréotypée l'énonciation des considérations de droit et de fait sur lesquelles l'administration s'est fondée afin de prendre à l'encontre

Par une décision n° 471604 du 5 mars 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour, où elle a été enregistrée sous le n°24BX00865.

de délégation en vigueur ", par un arrêté du maire du 7 avril 2021, transmis à la préfecture du Var et affiché le même jour.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2.

A et Mme D épouse A relèvent appel du jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté leur demande d'annulation des arrêtés du 19 juin 2020.