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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01540_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, le service a en conséquence, dans le cadre d'un contrôle sur pièces mené selon la procédure contradictoire, procédé à la rectification
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02878_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par lettre du 12 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au motif qu'elles n'étaient pas parties au contrat et au surplus que leur demande était tardive ; - la demande de la société immobilière Faure était en outre irrecevable dès lors qu'elle n'a pas contesté
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00244_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, aptes
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02052_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
demande de paiement direct en temps utile, puisque l'entreprise Boutillet a notifié cette demande au titulaire par voie dématérialisée de l'outil Chorus le 12 mai 2021 et que le titulaire n'a pas contesté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02884_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Mme B soutient que : * c'est à juste titre que le tribunal a constaté que la décision du 18 mars 2019 n'est pas motivée ; * le recours répété à des contrats à durée déterminée était abusif et son contrat
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00720_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00726_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée ar une artie ou relevée d’office ar lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une articulière
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22405_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017, faute de la publication d'un texte règlementaire d'application, n'étant pas encore entrées en vigueur au 12 mars 2018, date à laquelle la pathologie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Quant à la validité des stipulations de l’article 4.4 des conditions générales des contrats référencés M99243901, M61793901, BM7686600, BC4488600 et BB2723600 et de celles de l’article 4 du contrat n°
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01946_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
2 du décret du 28 mars 1967 dans les conditions prévues aux articles 4 à 12 du même décret, a mis à la charge de L'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01937_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
conseillers municipaux ont été suffisamment informés ; - la délibération prononçant la résiliation repose sur un motif d’intérêt général, prévu par l’article 44 du contrat litigieux.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00125_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que : - la rupture de son contrat de travail ne peut être regardée comme résultant de sa propre volonté mais a pour origine la fin de son contrat de travail, qui s'inscrit dans un contexte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02432_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 janvier 2022, la SARL , représentée par la SCP d'avocats Collet et associés,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00567_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 4 de ladite loi : " I. - Le bénéfice de l'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1er est subordonné, pour les agents titulaires d'un contrat à durée déterminée
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01567_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
18 du contrat. 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01626_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1233-67 du même code : " L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00706_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Si les dispositions de l'article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, transposées à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques cité ci-dessus, impliquent
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