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Elle soutient que : - l'arrêté a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 171-7 du code

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00630_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01231_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

B, a relevé qu'en l'absence de pièce comptable, aucune taxe sur la valeur ajoutée déductible n'a pu être prise en compte en application de l'article 271 II du code général des impôts qui prévoit que la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02308_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01014_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Aux termes de l'article D. 271 du code de procédure pénale, désormais repris à l'article D. 223-9 du code pénitentiaire : " La présence de chaque personne détenue est contrôlée au moment du lever et du

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03517_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Aux termes des I et II de l’article 271 du même code : « I. 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00165_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02854_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

janvier 2012, à laquelle a donc eu lieu sa livraison au sens de l’article 269 du code général des impôts comme à celui de l’article 257 du même code, lequel disposait, dans sa version applicable entre

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02567_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00820_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

, 272, 274 et 276 de la section AK situées sur le territoire de la commune de Bizanos, de procéder à l'évacuation de l'ensemble des véhicules et matériels liés à l'activité de réparation mécanique, qu'ils

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01409_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " 1.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00356_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

D pour la création d'un lotissement de deux lots, dont le lot B à bâtir, sur les parcelles cadastrées section ZW n°s 150, 273, 274, 275 et 276 situées au lieu-dit " Pouldon ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01961_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02389_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01952_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

1729 du code général des impôts, ainsi que l'amende prévue par l'article 1737 du même code.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02925_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Aux termes du V. de l'article 271 du même code, " ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée / d) Les opérations non imposables en France

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