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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02578_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les parties ont été informées, le 6 janvier 2023, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01760_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 500 euros TTC à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01507_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Dekra Industrial SAS, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00321_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03478_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2007 : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01116_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
478 du code de procédure civile ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation car il n'a pas refusé de restituer sa carte nationale d'identité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
F sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts. Il est constant que dans le cadre de la procédure d'examen de la situation fiscale personnelle, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01887_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03025_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00746_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... à 5 000 euros ; 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01231_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes de l'article L.9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02871_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...)
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01295_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
206 du code général des impôts et sur celles de l'article 42 septies de ce code, les suppléments d'impôt sur les sociétés correspondants.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'article 156 du même code dispose que : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01951_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01766_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus de la demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
bénéfice net défini à l'article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA00598_20250213
13 février 2025
13 février 2025
1759 du code général des impôts.
Source officiellePage 25 sur 80