Si les premiers juges ont visé cette demande et ont, par l'article 3 du dispositif de leur jugement, rejeté le surplus des conclusions de la requête, ils ne sauraient toutefois être regardés comme ayant

en créant l’article L. 823-2-2 du code de commerce en vertu duquel la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement par les sociétés commerciales de deux des trois critères

d'être affectées par le projet ; l'article 7 de la Charte de l'environnement et les articles L. 181-10, R. 123-11, R. 181-38 du code de l'environnement ont été méconnus ; - cette procédure est également

Aux termes de l'article 518 du code civil : " Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature ".

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

L'article 35 du code général des impôts dispose que : " 1.

ne méconnaît pas les dispositions de l'article UC 13 relatif aux espaces verts et plantations dès lors que l'emprise des espaces verts est augmentée par rapport à l'existant comme le permet l'article

E... de la somme de 1 500 euros au titre au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

De telles prestations, qui figurent, pour les premières, à l'article 190.03 du CCTP, sans qu'aucune exclusion ne soit prévue pour les cas où, comme en l'espèce, les tuyaux ne traversent pas verticalement

la majoration de 80% prévue à l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit, ou subsidiairement y compris la majoration de 40% prévue au b) du même article en cas d'abus de droit ;

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 2002-231 du 21 février 2002 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge solidaire des intimés une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4.4.2.2 du CCAP : " Si ce délai n'est pas respecté, le maître d'œuvre encourt sur ses créances des pénalités dont le taux, par jour de retard, y compris les dimanches et jours fériés

Aux termes de l’article R. 213-21 du même code : « Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès

Quant à la compatibilité avec les objectifs de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 34.

R. 811-15 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.

Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément