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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03507_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05797_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
1301-2 du code civil ; 8°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02832_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
544 du code civil a été méconnu, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée est entachée d'un détournement de procédure
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01792_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur l’obligation de quitter le territoire : En premier lieu, la décision cite le d du 1° de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour du droit d’asile, relatif à la fin du droit de se maintenir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01525_20240206
6 février 2024
6 février 2024
pas fondé également sur les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00645_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Et l'article D. 542-75 de ce code prévoit que : " La gestion des déchets radioactifs est mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L. 542-1 et suivants par l'Agence nationale pour la gestion
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00921_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01699_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A, premier vice-président, comme juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01993_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
rejetant le recours gracieux en tant qu'elle porte sur cet article, et a mis à la charge de la commune de Montmorency une somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00653_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00656_20230215
15 février 2023
15 février 2023
somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01511_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par suite, les cessions litigieuses entraient bien dans le champ d'application de la taxe prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts. 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE03400_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il s’ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02036_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01197_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 2.41 du CCCG Travaux : " Au sens du présent CCCG, des entrepreneurs sont considérés comme groupés s'ils ont présenté une offre commune.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00514_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / () ". 7.
Source officiellePage 25 sur 39