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Article 2 : MM. A... et B... verseront chacun une somme de 750 euros à la commune de Gréoux-les-Bains en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02344_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Article 7 : Le CHI de Haute-Comté versera à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01627_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. ". 3.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01048_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Eiffage demande la somme de 86 850 euros hors taxes, ces travaux, conformément à l'article 3.1 du CCAP, sont réputés être inclus dans le prix de l'offre ; dans le cadre d'un marché à forfait, comme

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5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00270_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du même code ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-5 dudit code ;

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5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY03512_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

R 752-36 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02014_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

de 1 mois (qui pourra être aménagé dans les conditions de l'article 6.2 du présent CCAP.() / L'entrepreneur devra dresser un programme d'exécution des travaux conformément à l'article 28 du CCAG Travaux

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02246_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Elle soutient que : - la CNAC n’a pas fait une exacte application de l’article L. 752-6 du code de commerce ; - le projet n’est pas le résultat d’une fraude ou d’un détournement de procédure.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00261_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DCA_20PA00885_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du CCCG Travaux : " 14.1 Le présent article concerne les travaux dont la réalisation ou la modification est décidée par ordre de service et pour lesquels le

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5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02842_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

L. 752-6 du code de commerce.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01035_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 421-5 du même code : " Un décret en Conseil d'État arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02199_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé

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3ème chambre

DCA_22TL21561_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

R. 611-1 du code de justice administrative, d'autre part, que le tribunal a omis de viser ses conclusions subsidiaires à fin de résiliation du marché, en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de

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5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02359_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article

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1ère chambre

DCA_23PA01431_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03063_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () d.

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4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00307_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 752-23 du code de commerce : " II.- Les agents mentionnés à l'article L. 752-5-1 et les agents habilités par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale

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5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02679_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01529_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

de l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

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2 154 résultats pour « article 751-9 du Code du Travail »

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