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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL21402_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Article 2 : La commune de Plaisance-du-Touch versera une somme de 1 000 euros à l'association G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21523_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Article 2 : La commune de Plaisance-du-Touch versera une somme de 1 000 euros à l'association G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Elle soutient que : - elle fonde ses conclusions sur l'article L. 122-2 du code de l'environnement ; les conditions d'application de ce texte sont réunies dès lors qu'en application des articles L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03721_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon l'article R. 151-38 du même code : " Les documents graphiques du règlement délimitent dans les zones U et AU, s'il y a lieu : 1° Les emplacements réservés en application du 4° de l'article L. 151
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03429_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles D. 351 ainsi que R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; en effet, placé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00972_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Article 3 : L’Etat versera à M. A... la somme globale de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03937_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
fondamentale de valeur constitutionnelle sur le fondement des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen dans sa décision n°79 DC du 12 juillet 1979 - il méconnait la liberté
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02415_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02125_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02637_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : L'intervention de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement " Espero Pax " est admise. Article 2 : La requête de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01947_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions du I de l'article 209 et du 5 de l'article 221 du code général des impôts que la mise en œuvre du droit au report déficitaire est subordonnée notamment à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01846_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01308_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
, que l'article L.611-1 de ce code est visé en première page puis les dispositions du 3° de cet article sont mentionnées en page 4 de l'arrêté, rappelant dans quelle situation la requérante se trouve,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04263_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53 , 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05707_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00775_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il soutient que : - le refus de séjour : a été pris en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03689_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01100_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni n'a produit de pièces justificatives au préfet sur le fondement de ces derniers articles.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00310_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé, notamment au regard du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la loi n° 79-
Source officiellePage 25 sur 55