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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
6 février 2024
la commune de Baie-Mahault ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02709_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes du 9ème alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, auquel renvoient les articles L. 752-6 et R. 752 du code de commerce : « L'artificialisation est définie comme l'altération durable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01814_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 752-35 du code de commerce et les dispositions des articles L. 752-6 et R. 752-10-1 du code de commerce ; - le pétitionnaire aurait dû présenter la nouvelle version de son projet à la commission départementale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00026_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
A d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02959_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
500 euros à verser à la société civile immobilière Par au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
R. 112-5 du code de l'expropriation caractérise un détournement de procédure, portant une atteinte excessive au droit de propriété ; - les conditions d'application de l'article R. 112-5 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 113-3 du code de la consommation, applicable à la date de constatation des faits, aujourd'hui repris par l'article L. 112-1 du même code : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01990_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A C et à la société civile immobilière LMZNew une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01517_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 441-6 du code du commerce ainsi que des articles L. 441-9 et L. 441-10 du code de commerce issus de l'ordonnance n° 2019- 359 du 24 avril 2019.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts rappelées ci-dessus. 22.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01383_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
R. 621-1 et R. 621-7 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02895_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02356_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02579_20230214
14 février 2023
14 février 2023
, comme le prévoit l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01696_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00125_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
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