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En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02996_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Aux termes de l'article de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03296_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Enfin, selon les dispositions de l'article R. 123-3 du même code : " Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01466_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme : D’une part, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme

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CAA

1ère chbre / 3ème chbre réunies

DCA_20NC02453_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

R. 123-2 du code de l'urbanisme ; - aucune évaluation des incidences n'a été réalisée, en méconnaissance des articles L. 121-10 et R. 123-2-1 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02514_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Sur la régularité du jugement : 2. L’article 9 du code de justice administrative dispose : « Les jugements sont motivés ». 3.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02518_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

; la modulation du SCOT est incompatible avec l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03875_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

L'article L. 122-1 du même code dispose que : " " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01183_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00017_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Mme A doit être regardée comme soutenant que la décision contestée méconnaît les 1° et 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03470_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

B aux termes de l'article L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime.

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CAA

1ère chambre (Juge unique)

DCA_22BX02011_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

et L. 122-1, L. 122-1-1, R. 122-2 et R. 122-5 du code de l'environnement du fait de l'insuffisance de l'étude d'impact en ce qui concerne l'analyse des effets du projet sur les risques naturels, surtout

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03991_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Polynésie française du 6 juin 2023 est annulé.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02380_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

R. 123-18 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'avis prévu par les dispositions du IV de l'article L. 122-1 et de l'article R. 122-6 du code l'environnement n'a pas été émis par une autorité

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01927_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

L. 121-14 et R.121-21 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; le commissaire enquêteur a dressé la liste des 78 observations recueillies, sans les

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02531_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

En application de l'article L. 5211-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " () / Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04165_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

L'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00452_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

L. 121- 1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ni son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02201_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,

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