ayant eu le contrôle au sens et pour l'application de l'article 1467 du code général des impôts. 13.

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté : " Tous travaux de construction et d'aménagement seront soumis à obtention préalable des autorisations réglementaires nécessaires en la matière.

somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice d'attribuer la nouvelle bonification indiciaire à M.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

158 du code général des impôts ; 3°) de remettre à la charge de M.

Aux termes des dispositions des premier, troisième et quatrième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, aux termes de l'article R. 122-3 du même code : " Le directeur assure le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration. () Il peut déléguer, sous sa responsabilité

B une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 414-5 du même code dispose quant à lui que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

du 2 octobre 2015 et les articles R. 122-21 et R. 122-25 du code de l'environnement, peut être regardée comme disposant, à son égard, d'une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental

cinématographique en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.