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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01686_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 151-1 de ce code : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie (...)
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04508_20240227
27 février 2024
27 février 2024
500 euros à verser M. et Mme A E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04780_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04137_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même code, et faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 351-2 dudit code sont exclus de cette expérimentation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01796_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
euros leur soit versée à chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
euros à verser à chacun d'eux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02393_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03006_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04050_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1728-1 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00296_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00477_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment,
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04412_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00747_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02536_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
I de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02899_20250227
27 février 2025
27 février 2025
I et autres une somme de 600 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22371_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00365_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (…). ».
Source officiellePage 25 sur 39