CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il ne résulte pas davantage de l’instruction, et en particulier de l’analyse des stipulations de l’article 3-9-6 du CCTP, du document « principe de reprise sur caniveau entre jardin d’hiver / balcon »,

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

foncière, pour que la zone puisse être regardée comme une agglomération ou un village existant au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01408_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04707_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Aux termes de l'article L. 6362-6 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA00610_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article 44.1 du CCAG : " 44. 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02484_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Elle soutient que : - à titre principal, son droit à déduction est garanti par les dispositions de l'article 271 du code général des impôts ; en sa qualité d'importateur, elle a le droit de déduire la

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01178_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

R. 461-8 du code de la sécurité sociale, de sorte que cette maladie ne pouvait être regardée comme imputable au service.

Source officielle

CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_20BX03096_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

.A du règlement du plan local d'urbanisme ; au regard de l'ancien article R. 123-9 du code de l'urbanisme et de l'article R. 151-27 du même code, un bâtiment ne peut être qualifié à la fois de bâtiment

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01442_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 99-443

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00189_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

au budget de l’Etat en application de l’article L. 911-8 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02187_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

, dans l'hypothèse où la qualification de revenus d'origine indéterminée ne serait pas retenue par la cour, il est demandé de substituer le c. de l'article 111 du code général des impôts comme fondement

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01628_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00560_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

de 6 440 euros HT par mois soit 214,67 euros par jour calendaire.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04232_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01458_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

44.1 ". 15.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - l'arrêté

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03344_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA04259_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Source officielle