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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00579_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 1736 du même code : " IV. - 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01002_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B C le 4 avril 1988, de condamner le centre hospitalier universitaire aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02537_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
dans les dépens en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01792_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... le versement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05057_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de Paris en application des articles 1584, 1594 A et 1595 de ce code.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02361_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02869_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
et de faire droit à sa demande ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. () ". 10.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01490_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par suite, il y a toujours lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01231_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03784_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00663_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
C..., de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA03072_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
230 euros. 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02946_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00113_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
) de mettre à la charge de la commune de Combloux une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00347_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
méconnait les dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03755_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur les conclusions aux fins d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officiellePage 25 sur 51