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Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge de l'excès de pouvoir sur l'exactitude

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03430_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02635_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail métropolitain ; - le code du travail de la Polynésie française ; - l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ; - l’arrêté n

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA00704_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03020_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

1231-7 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. 4.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01861_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03675_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03986_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

A la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00335_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " et, d'autre part, aux termes des articles R. 2421-7 et R. 2421-16 de ce code

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03220_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

usage du 1° de l'article L. 112-3 du même code en n'accusant pas réception des deux réclamations ultérieures qu'il a cru devoir regarder comme abusives. 6.

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3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01165_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01166_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00189_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

Les dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 4.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02169_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02170_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02171_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02172_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02295_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00476_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, lequel article détermine le champ d'application des dispositions du code du travail

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00163_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

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