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pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, et devait, à ce titre, en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, être motivée.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03144_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

A et des deux agents du transporteur étant sur ce point contradictoires, et le doute devant profiter au salarié en vertu de l'article L. 1235-1 du code du travail, le manquement de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01886_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

du code du travail adopté pour l’application des dispositions du 1er alinéa de l’article R. 8253-2 du même code a été publié le 27 juillet 2025.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01925_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

du code du travail adopté pour l’application des dispositions du 1er alinéa de l’article R. 8253-2 du même code a été publié le 27 juillet 2025.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01772_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

cause à l'intéressé qui doit, en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail citées au point 4, profiter au salarié. 9.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03087_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Par un courrier du 15 janvier 2019, la société Collino a été informée de la mise en œuvre à son encontre des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et de celles de l'article L. 626-1 du

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00219_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01785_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

H et Mme B, devant un client visitant les ateliers et que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, ce doute devait profiter au salarié.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04187_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

L. 1232-4 du code du travail.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02456_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

En premier lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02319_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 4.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02320_20220927

Admin. Appel