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Aux termes de l'article L. 1226-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le salarié victime () d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01250_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

travail et de l’article 3 de l’accord franco-marocain ; - l’administration ne peut pas davantage opposer au requérant un non-respect des conditions de délivrance de son titre de séjour mention « travailleur

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00424_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

A, qui ne consistait pas en une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier, le préfet a bien examiné cette demande aux regard des stipulations de l'article 3

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02143_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

des travaux jusqu'à leur levée () ". 3.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00980_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02005_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 3.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03351_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

aux poussières d'amiante. 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03448_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

aux poussières d'amiante ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02572_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01033_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

l'âge prévu à l'article 3. / (…) ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01312_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE00732_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

préalable du salarié en application de l'article L. 1222-4 du code du travail et du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-32 du même code, un mode de preuve illicite devant le juge administratif

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01810_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 7 b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît l'article 8 de la convention

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00104_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00862_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Article 3 : Les conclusions d'appel incident de M. B sont rejetées. Article 4 : L'Etat versera à M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21570_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02130_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03341_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

dépassait de 3% le coût provisoire et qu’il ne pouvait être déduit de l’absence de mise en œuvre de l’article 10.1 du CCAP une acceptation par la commune de la rémunération forfaitaire ; le coût des travaux

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01047_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

l'âge prévu à l'article 3. / (…) ».

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01279_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa

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