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D'autre part, aux termes de l'article L. 313-29-1 du même code : " Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat () est cédé en application des articles L.313-23 à

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02260_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

de la date portée sur le bordereau visé à l'article L. 313-23 de ce code, sans autre formalité.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03395_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

L'article L. 232-4 du même code dispose que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02839_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

4 du code de l'urbanisme.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02314_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Par ordonnance du 13 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 février 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02639_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

L. 121-22 du code de l'urbanisme mais aussi un espace remarquable au sens de l'article L. 121-23 du même code ; elles ne pouvaient donc être déclassées de la zone N pour être classées en zone AU par la

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01213_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

Par ailleurs, l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'oppose à ce qu'une somme soit mise à la charge des autres parties, qui ne sont pas perdantes.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

être rejetés, compte tenu des conclusions des experts et dès lors qu'en application des articles L. 111-23 à L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation, elle ne doit faire d'observations

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01626_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

1er) et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01482_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01818_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c. Les revenus d'exploitations sises en France ».

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2ème Chambre

DCA_24VE01018_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Or, il résulte des termes mêmes de l’article R. 434-12 du code précité que ce n’est qu’à compter de la délivrance de l’attestation de dépôt de dossier que le délai de six mois commence à courir, au terme

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CAA

4ème chambre

Legros et autresc/France

DCA_23PA04683_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

de certaines dispositions du code des postes et télécommunications en Polynésie française : " Article LP. 311-1.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00273_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

1792 et suivants du code civil, ou subsidiairement de l'article 1231-1 du code civil.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01636_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01650_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

à courir à compter du 4 septembre 2013, date à l'expiration de laquelle l'EFS devait l'avoir payée en application de l'article 116 du code des marchés publics, de l'article 4 du décret n° 2002-232 du

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00220_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre (…) ». 12.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00470_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

à la délivrance d’un titre de séjour en application de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02131_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut

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