CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02580_20230214

14 février 2023

, comme le prévoit l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme. 3.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00840_20230223

23 février 2023

L. 211-1 du code de l'urbanisme ; - cette décision méconnaît l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que le projet de la commune ne constitue pas une opération d'aménagement au sens de cet

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

25 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04679_20231116

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

4ème chambre

DCA_20NT02746_20220603

3 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00222_20230406

6 avril 2023

L. 300-1 du code de l'urbanisme.

4ème chambre

DCA_20TL01250_20221110

10 novembre 2022

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_21NT01360_20220405

5 avril 2022

certaines destinations ou sous-destinations, méconnaitraient les dispositions précitées de l'article R. 151-30 du code de l'urbanisme. 16.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02879_20221216

16 décembre 2022

E la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01119_20260326

26 mars 2026

A..., sur le fondement de l’article L 511-1 du code de la construction et de l’habitation, la réalisation de différentes mesures afin d’assurer la sécurité de l’immeuble situé 83, rue de général de Gaulle

4ème chambre

DCA_21TL01356_20230629

29 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00857_20250627

27 juin 2025

Aux termes de l'article L. 300-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique

4ème chambre

DCA_20TL00505_20221229

29 décembre 2022

D'autre part, en vertu des articles R. 421-1 et R. 421-9 du code de l'urbanisme, les constructions nouvelles d'une surface supérieure à 20 m² doivent faire l'objet d'un permis de construire.

3ème chambre

DCA_21TL03949_20230516

16 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03872_20231116

16 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00859_20231115

15 novembre 2023

L. 302-5 et L. 302-8 du code la construction et de l'habitation ; - la procédure de modification prévue à l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme est irrégulière dès lors que la construction de 21,8

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02101_20220727

27 juillet 2022

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02000_20250320

20 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.