25 II du décret n°2014-450 du 2 mai 2014 ; - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif aurait dû faire usage de ses pouvoirs au titre de l’article L. 181-18 du code de l’environnement

R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 9.

En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université de Lille, la somme de 2 000 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 411-2 du code de l'environnement.

comme un mémoire justificatif au sens des stipulations de l'article 85.1 du CCCG Travaux.

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

A. 444-31 et suivants du code de commerce ; 7°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

1er), a mis à la charge de la commune le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande ainsi que

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - le code de justice

6 de la directive 2011/92 du 13 décembre 2011 ; - il méconnaît le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du même code ; - il méconnaît

M ; 2°) de mettre à la charge de chacun des intimés une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1728 du code général des impôts à celle de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code.

La société Arcadi Pla devant être regardée comme ayant reçu la notification des marchés de substitution telle que prévue à l'article 48.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux

2 du I de l'article 197 du code général des impôts aux règles de compétence prévues à l'article 34 de la Constitution, au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques garanti par les articles

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 35.