En application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 février 2022 par ordonnance du même jour.

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

L. 611 à L. 616 et R. 612 à R. 616 du code de la consommation ; l’erreur ayant consisté à mentionner une association non agréée dans les conditions générales de vente a été corrigée dès qu’elle en a eu

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues par les articles D. 612-34 à D. 612-36-4 ".

L'article L. 611-1 du même code dispose que : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux

L. 752-6 du code de commerce.

et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 613 1 et R. 613 2 de ce code.

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement n°1901636 du 19 juillet 2021 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Aux termes de l’article L. 612-8 de ce même code : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularités dès lors que la première juge a méconnu les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée

Comec et Cegelec la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre les entiers dépens à la charge solidaire des sociétés Comec et Cegelec