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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02612_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00444_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il en résulte que la chambre de commerce n'aurait pas pu prendre légalement la même décision de licenciement, y compris sur le fondement du 5° de l'article 43 précité, comme elle le soutient.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04594_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02515_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions combinées de l'article 17 du règlement dit A et de l'article 53-1 de la Constitution dès lors que, comme en témoignent les rapports d'organismes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
du I de l’article L.752-6 précité du code de commerce. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01262_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son avocat.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01505_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
500 euros à verser à son avocat sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01729_20230817
17 août 2023
17 août 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01959_20230220
20 février 2023
20 février 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571 1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04548_20230817
17 août 2023
17 août 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04702_20230818
18 août 2023
18 août 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05317_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00088_20230818
18 août 2023
18 août 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571 1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00472_20230818
18 août 2023
18 août 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01601_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01011_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02087_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00069_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
500 euros à verser à son avocat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00547_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
800 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00823_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.
Source officiellePage 25 sur 80