A la différence des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative relatives à la mention des notes en délibéré, celles de l'article R. 742-2, seules applicables aux mentions que

Aux termes de l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, créé par l'article 115 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès

Il résulte des développements qui précèdent que le montant de la créance invoquée par les requérants doit être regardée comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R.

C d'une somme de 2 000 euros. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. H est rejetée. Article 2 : M. H versera à M.

Elles soutiennent que : - elles sont fondées à se prévaloir des mécanismes de la subrogation légale, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances pour la SMABTP et de l'article 1251

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; * la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; * le code de justice

La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable ".

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

de défrichement ; - le permis de construire méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et la directive territoriale

de procédure pénale combiné à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et est ainsi entachée d'un vice de procédure.

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature