CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. et Mme A C, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineure, B C, ont demandé au tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le groupe hospitalier du Havre à leur verser une provision d'un montant de 136 856,26 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices subis à la suite de la prise en charge de leur fille B C au centre hospitalier du Havre. 
 Par une ordonnance n° 2102603 du 22 février 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Rouen a condamné le groupe hospitalier du Havre à verser à M. et Mme C une provision de 18 883,20 euros. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022 et des mémoires enregistrés les 9 avril et 17 juin 2022, M. et Mme C, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineure, B C, représentés par Me Hervé Suxe, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) de condamner le groupe hospitalier du Havre à leur verser une somme d'un montant compris entre 117 136,22 euros et 157 963,69 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de leur entier préjudice ; 
 3°) de condamner le groupe hospitalier du Havre à leur verser une somme provisionnelle complémentaire de 168 873,40 euros au titre des frais de véhicule adapté et frais de logement adapté ; 
 4°) de mettre à la charge du groupe hospitalier du Havre, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 3 500 euros au profit de Me Suxe, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'ordonnance est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle a retenu un taux de perte de chance différent de celui mentionné par l'expert dans son rapport d'expertise ; 
 - ils sont fondés à demander à ce que la somme provisionnelle de 18 883,20 euros qui a été allouée en indemnisation des préjudices subis soit portée à une somme provisionnelle globale comprise entre 117 137,02 euros et 157 963,67 euros au titre des préjudices suivants : 
 - entre 752,64 euros et 998,67 euros au titre des frais de dépenses de santé actuelles ;  
 - entre 60 870,98 euros et 101 451,62 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ; 
 - 50 513,40 euros au titre de l'assistance par une tierce personne ;  
 - 5 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 - 15 000 euros au titre des frais de véhicule adapté ; 
 - 153 873,40 euros au titre des frais de logement adapté ; 
 - s'ils ont perçu une provision de 150 000 euros par le juge judiciaire, celle-ci repose sur un fondement contractuel qui est distinct du fondement quasi-délictuel au titre duquel ils forment leur demande devant le juge administratif. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 mars, 3 mai, 8 juin et 1er juillet 2022, le groupe hospitalier du Havre, représenté par Me Didier Le Prado, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la demande de provision porte sur une créance sérieusement contestable dès lors qu'il existe un doute sérieux quant à l'évaluation des taux de perte de chance à retenir sur les plans hépatiques et neurologiques ; 
 - la provision de 150 000 euros allouée par le juge judiciaire aux consorts C au titre d'une garantie d'assurance fait obstacle à ce que le groupe hospitalier soit condamné à indemniser deux fois les mêmes chefs de préjudice ; 
 - en tout état de cause, les requérants ne justifient pas du montant de la provision qu'ils sollicitent. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, qui n'a pas produit d'observations. 
 M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du 1er décembre 2021 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a désigné Mme Anne Seulin, présidente de la 2ème chambre, pour juger les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. B C, née le 21 novembre 2017, a été prise en charge aux urgences pédiatriques du groupe hospitalier du Havre (GHH) le 10 décembre 2017 en raison de selles décolorées. Un diagnostic de muguet ayant été posé, elle est ressortie de l'hôpital le jour même. Elle a de nouveau été hospitalisée au GHH du 24 au 28 décembre 2017 en raison d'un encombrement bronchique, de vomissements, de selles décolorées et de pleurs pour lesquels un diagnostic de détresse respiratoire sur bronchiolite a été établi. Le 10 janvier 2018, B C a été retrouvée inconsciente par ses parents et a été transportée au GHH avant de procéder à son transfert le même jour au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen où elle est restée jusqu'au 29 janvier 2018 avant de rejoindre le service d'hépatologie pédiatrique de l'hôpital du Kremlin Bicêtre. Lors de son séjour au CHU de Rouen, le diagnostic d'atrésie des voies biliaires a été posé, cette pathologie ayant entraîné une insuffisance hépatique responsable d'une carence en vitamine K ayant elle-même causé un syndrome hémorragique, en particulier cérébral, à l'origine d'une ischémie cérébrale étendue, séquellaire de saignements intracrâniens par carence profonde en vitamine K. Les hépatopédiatres de l'hôpital du Kremlin Bicêtre ayant conclu que la réalisation d'une intervention de Kasaï était contre-indiquée en raison d'un risque d'aggravation de l'état neurologique de la patiente, B C a finalement bénéficié, le 4 mai 2019, d'une transplantation hépatique à l'hôpital du Kremlin Bicêtre. Une expertise a été ordonnée, par une ordonnance du 2 mai 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen.  
 2. Par un rapport d'expertise rendu le 15 mai 2020, l'expert a estimé qu'une erreur de diagnostic a été commise au GHH dès lors qu'il était possible de détecter l'atrésie des voies biliaires au plus tard lors de l'hospitalisation du 24 au 28 décembre 2017 et que cette erreur a eu pour conséquence, d'une part, de permettre l'apparition chez B C de complications hémorragiques cérébrales ayant entraîné une paralysie cérébrale, d'autre part, de l'empêcher de bénéficier d'une intervention de Kasaï, laquelle aurait pu lui éviter de devoir subir une transplantation hépatique. L'existence de cette erreur de diagnostic, les conséquences qui en ont découlé et, par suite, l'obligation de l'établissement à l'égard des consorts C ne sont pas contestées, dans leur principe, par le GHH. L'existence de cette obligation a alors conduit la juge des référés du tribunal administratif de Rouen, par une ordonnance n° 2002381 du 6 novembre 2020, à condamner le GHH à verser à M. et Mme C une provision de 9 006,06 euros au titre de leurs préjudices propres et une provision de 66 038,40 euros en tant que représentants légaux de leur fille B. M. et Mme C relèvent appel de l'ordonnance n° 2102603 du 22 février 2022 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Rouen leur a accordé une seconde provision d'un montant 18 883,20 euros en tant que représentants légaux de leur fille B.  
 Sur la demande de provision : 
 3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant.  
 4. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge dans un établissement public hospitalier a compromis les chances du patient d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. En l'espèce, dans son rapport d'expertise rendu le 2 mai 2020, l'expert évalue à 60 % la perte de chance pour B C d'avoir échappé aux séquelles hépatiques dont elle est atteinte et à 95 % la perte de chance s'agissant des séquelles neurologiques. Le GHH conteste les taux de perte de chance et a, unilatéralement, fait procéder à une seconde expertise, rendue le 6 octobre 2021 et produite le 20 janvier 2022, par un expert près de la cour d'appel de Lyon et de la Cour de cassation. Cette étude critique du rapport d'expertise conclut que " le niveau de perte de chance de l'enfant B C sur le plan hépatique de ne pas avoir eu accès au 1er temps chirurgical souhaitable (opération de Kasaï) de sa malformation congénitale ne saurait être supérieur à 20 % " et que " le niveau de perte de chance subie par cette enfant sur le plan neurologique à la suite des manquements dont elle a été victime ne saurait être supérieur à 80 % ". Il s'ensuit que le calcul de la créance provisionnelle à allouer à M. et Mme C en tant que représentants légaux de leur fille ne présente pas un caractère suffisamment certain en raison de l'existence d'une incertitude sur le taux de perte de chance à retenir. 
 5. En outre, si M. et Mme C sollicitent l'octroi d'une nouvelle provision devant la juridiction administrative, il ressort des pièces du dossier que ces derniers se sont vus octroyer, par une ordonnance du président du tribunal judiciaire du Havre du 5 avril 2022, le versement d'une indemnité provisionnelle de 150 000 euros par la société Allianz Iard dans le cadre de leur contrat d'assurance " Garantie accidents de la vie ". Or, la provision allouée par le juge judiciaire aux consorts C au titre d'une garantie d'assurance fait obstacle à ce que le groupe hospitalier soit condamné à leur allouer une provision au titre des mêmes chefs de préjudice de sorte que le montant de la provision à leur allouer apparaît, là aussi, incertain. 
 6. Il résulte des développements qui précèdent que le montant de la créance invoquée par les requérants doit être regardée comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de prononcer le rejet de la requête. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du GHH, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, la somme que demandent M. et Mme C à ce titre. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. et Mme A C, au groupe hospitalier du Havre et à Me Hervé Suxe. 
 Copie sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre. 
 Fait à Douai le 15 novembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé : Anne Seulin        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Anne-Sophie Villette 
 N°22DA00576