TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Toulon du 17 janvier 2022 admettant Mme A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Hernandez, demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale en vue de réaliser un examen médical post consolidation et de réactualiser les conséquences dommageables de sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal de Toulon - la Seyne-sur-Mer (CHITS) suite à son admission au sein du service des urgences le 23 décembre 2017. 
 Mme B soutient que son état de santé n'était pas consolidé lors de la précédente expertise et doit faire l'objet d'une réévaluation à compter de fin 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, le CHITS, représenté par Me Chas, indique, sous leurs ses expresses protestations et réserves, qu'il n'entend pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée et de la compléter dans le sens qu'il préconise. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le jugement n° 1903307 rendu le 26 mars 2020 par le tribunal administratif de Toulon. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 2. La mesure d'expertise demandée par Mme B tend à réactualiser les conséquences dommageables de sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal de Toulon - la Seyne-sur-Mer (CHITS) suite à son admission au sein du service des urgences le 23 décembre 2017. Cette demande, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le docteur C D, demeurant CHU Pasteur, 30 voie Romaine à Nice (06000), est désignée en qualité d'expert spécialisé en médecine d'urgence / anesthésie / réanimation. Elle aura notamment pour mission de : 
 1) prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de Mme B en se faisant communiquer tous les documents et pièces nécessaires à la bonne exécution de sa mission ; procéder à son examen et décrire son état de santé actuel ; 
 2) fixer, si possible, la date de consolidation des blessures et indiquer si l'état de santé de Mme B est susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; fournir toutes informations sur une évolution probable et dans le cas où de nouveaux examens seraient nécessaires, mentionner dans quel délai ;  
 3) déterminer, sur la période postérieure au 31 décembre 2020, les éventuelles incapacités, totales ou partielles, ainsi que les déficits fonctionnels permanents et temporaires subis par Mme B ; dégager, en les spécifiant, tous les éléments de préjudice spécifiquement imputables aux manquements éventuellement relevés, avant et après consolidation éventuelle, notamment le pretium doloris, le préjudice moral, le préjudice d'agrément, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel en les distinguant, le cas échéant, des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à l'exclusion de tout état antérieur, notamment sa pathologie ayant nécessité l'intervention en litige, et de toute cause étrangère ; 
 4) donner, sur la période postérieure au 31 décembre 2020, son avis sur l'incidence du dommage corporel de la requérante sur sa vie professionnelle ; préciser, le cas échéant, la perte de gains actuels ainsi que la durée des arrêts de travail et dire si Mme B sera capable de reprendre ou d'exercer une activité professionnelle ainsi que les éventuelles restrictions ou contre-indications ; 
 5) dire, sur la période postérieure au 31 décembre 2020, si Mme B a, aura ou a eu besoin de recourir à l'aide d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne ; le cas échéant, chiffrer la période et le coût de cette aide ; se prononcer sur les dépenses de santé futures éventuelles ainsi que sur l'éventuelle nécessité de frais de logement et/ou véhicule adaptés ; 
 6) donner au tribunal tout autre élément d'information qu'il estimera utile. 
 L'expert pourra, si faire se peut, concilier les parties à l'issue des opérations d'expertise. Il disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu en présence de Mme B, du CHITS et de la caisse primaire d'assurance maladie du Var. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 4 : L'expert pourra, s'il l'estime nécessaire, se faire assister d'un ou plusieurs sapiteurs pour être éclairé sur un point particulier. Dans ce cas, il devra préalablement solliciter l'autorisation du président du tribunal administratif, qui procédera à la désignation du ou des sapiteurs. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de cinq mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var et au centre hospitalier intercommunal de Toulon - la Seyne-sur-Mer. 
 Fait à Toulon, le 6 octobre 2023. 
                                              Le juge des référés, 
    signé 
                                                     P. HARANG  
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef et par délégation, 
 La greffière.