TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, et un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, Mlle B D, représentée par ses représentants légaux M. et Mme A D, ainsi que M. et Mme A D en leur nom propre, représentés par Me Suxe, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'admettre B D et M. et Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de condamner solidairement le Groupe hospitalier du Havre et la société Relyens à verser une provision de 417 579,46  euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire du Groupe hospitalier du Havre et de la société Relyens une somme de 2.500 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 -          Il résulte du rapport d'expertise que la responsabilité du groupe hospitalier du Havre est engagée en raison d'une erreur de diagnostic d'un syndrome d'atrésie des voies biliaires ; cette erreur de diagnostic a induit une conséquence neurologique avec une perte de chance de 95 % et une conséquence hépatologique avec une perte de chance de 60 % ;  
 -          Il est sollicité une provision de 136,85 euros au titre des dépenses de santé actuelles, une provision de 1 615 euros au titre des frais de couches, une somme de  111, 81 euros au titre des frais de lunettes ; 
 -          Il est sollicité une provision de 101 451, 62 euros au titre des pertes de gains professionnels actuelles de M. D pour 2018 et 2019 ; 
 -            Il est sollicité une provision de 85 146,60 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne ; 
 - Il est sollicité une provision de 14 250 euros au titre des frais de véhicule adapté, ainsi qu'une provision de 285 euros au titre de l'acquisition d'un siège auto ; 
 -          Il est sollicité une provision de 3 682,58 euros au titre des frais d'équipement de puériculture adaptés ; 
 - Il est sollicité une provision de 210 900 euros au titre des frais de logement adapté. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le Groupe hospitalier du Havre et la société Relyens, représentés par la SCP Emo avocats, concluent : 
 -          A ce que le montant de la provision sollicitée par les consorts D soit ramené à de plus justes proportions, à savoir 30 000 euros ; 
 -     A la mise à la charge des consorts D de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 -          Le principe de la responsabilité n'est pas contesté mais l'ampleur de la chance perdue est contestée et, au surplus, il est nécessaire de pouvoir soit définir un taux unique de perte de chance, soit d'imputer de façon précise chaque taux à chaque préjudice ; 
 -          Au stade du référé, il y a lieu de rejeter les conclusions relatives aux dépenses de santé actuelles et aux pertes de gains professionnels du père ; 
 - Au stade du référé, une provision de 20 000 euros serait justifiée au titre de l'assistance par tierce personne, une provision de 4 000 euros serait justifiée au titre des frais de véhicule adapté, ainsi qu'une provision de 2 000 euros au titre des frais d'équipements adaptés ; 
 - S'agissant des frais de logement adapté, le juge des référés ne peut prendre en compte qu'une différence de 500 euros entre le loyer actuel et le loyer d'un logement adapté ; 
 - Il est demandé qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge des consorts D sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative en raison de leur mauvaise foi. 
   
 Vu : 
 -          le rapport du docteur G, expert désigné par ordonnance du juge des référés du 2 mai 2019 ; 
 - le rapport de M. E, expert désigné par ordonnance du juge des référés du 16 décembre 2021; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme F pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, par application de ces dispositions, d'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, Mlle B D, M. A D et Mme C D.  
 Sur la demande de provision des consorts D : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.   
 3.  Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise susvisé du Dr G que B D, née le 21 novembre 2017, a été prise en charge aux urgences pédiatriques du groupe hospitalier du Havre (GHH) le 10 décembre 2017 en raison de selles décolorées et qu'elle en est ressortie le jour même, le médecin ayant posé un diagnostic de muguet et estimé que la couleur des selles était à relier à l'allaitement maternel. L'enfant a de nouveau été prise en charge au GHH du 24 décembre au 28 décembre 2017 pour un encombrement bronchique, des vomissements et des pleurs et le diagnostic de détresse respiratoire sur bronchiolite a été posé. Les parents affirment avoir signalé aux personnels hospitaliers la présence de selles décolorées. Retrouvée inconsciente le 10 janvier 2018, B D a été transportée au GHH qui l'a transférée le jour même au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen où elle est restée jusqu'au 29 janvier 2018 avant de rejoindre le service d'hépatologie pédiatrique de l'hôpital du Kremlin Bicêtre. Le CHU de Rouen a posé le diagnostic d'atrésie des voies biliaires ayant entraîné une insuffisance hépatique responsable d'une carence en vitamine K ayant elle-même causé un syndrome hémorragique, en particulier cérébral, à l'origine d'une ischémie cérébrale étendue séquellaire de saignements intracraniens par carence profonde en vitamine K. Les hépatopédiatres de l'hôpital du Kremlin Bicêtre ayant conclu que la réalisation d'une intervention de Kasaï était contre-indiquée en raison d'un risque d'aggravation de l'état neurologique, B D a finalement bénéficié, le 4 mai 2019, d'une transplantation hépatique à l'hôpital du Kremlin Bicêtre. L'expert estime qu'une erreur de diagnostic a été commise au GHH dès lors qu'il était possible de détecter l'atrésie des voies biliaires au plus tard lors de l'hospitalisation du 24 au 28 décembre 2017 et que cette erreur a eu pour conséquence, d'une part, de permettre l'apparition chez B D de complications hémorragiques cérébrales ayant entraîné une paralysie cérébrale, d'autre part, de l'empêcher de bénéficier d'une intervention de Kasaï, laquelle aurait pu lui éviter de devoir subir une transplantation hépatique. L'existence de cette erreur de diagnostic et les conséquences qui en ont découlé ne sont pas contestées, dans leur principe, par le GHH.  
   4. .Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge dans un établissement public hospitalier a compromis les chances du patient d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. L'expert évalue à 60 % la perte de chance pour l'enfant B D d'avoir échappé aux séquelles hépatique dont elle est atteinte et à 95 % la perte de chance s'agissant des séquelles neurologiques. Le GHH conteste les taux de perte de chance et fait en outre valoir qu'il y a lieu, ce que le rapport d'expertise ne permettrait pas, de rattacher chaque préjudice à l'atteinte hépatique ou à l'atteinte neurologique.  Il a fait réaliser le 6 octobre 2021, et produit pour la première fois le 20 janvier 2022 dans l'instance n°2102603, par un expert près de la cour d'appel de Lyon et de la Cour de cassation, une étude critique du rapport d'expertise du docteur G, aboutissant à la conclusion que " le niveau de perte de chance de l'enfant B D sur le plan hépatique de ne pas avoir eu accès au 1er temps chirurgical souhaitable (opération de Kasaï) de sa malformation congénitale ne saurait être supérieur à 20% " et que " le niveau de perte de chance subie par cette enfant sur le plan neurologique à la suite des manquements dont elle a été victime ne saurait être supérieur à 80% ". 
   5. Saisie une première fois le 3 juillet 2020 par les consorts D d'une demande de provision de 269 197,59 euros, la juge des référés statuant sur le fondement de l'article R 541-1 du code de justice administrative y a fait droit le 6 novembre 2020 à hauteur de 75 038,46 euros. (instance n°2002381). Saisie une nouvelle fois le 6 juillet 2021 par les consorts D d'une nouvelle demande de provision de 136 856,26 euros, la juge des référés statuant sur le fondement de l'article R 541-1 du code de justice administrative y a fait droit le 22 février 2022 à hauteur de 18 883,20 euros (instance n°2102603). Les consorts D ont interjeté appel et demandé au juge d'appel, outre d'annuler l'ordonnance du 22 février 2022, de mettre à la charge du GHH une provision d'un montant compris entre 117 136,22 euros et 157 963,69 euros. Leur demande a été rejetée par arrêt du 15 novembre 2022, la juge d'appel relevant notamment, après avoir rappelé les conclusions de l'expertise ordonnée par le Tribunal administratif et celles de l'étude critique du rapport d'expertise, que le calcul de la créance provisionnelle à allouer à M. et Mme D ne présentait pas un caractère suffisamment certain en raison de l'existence d'une incertitude sur le taux de perte de chance à retenir. Par ailleurs, le juge des référés du tribunal judiciaire du Havre a condamné la société Allianz IARD, par ordonnance du 5 avril 2022, à verser à M. et Mme D, en raison de la situation médicale de B D,  une provision de 150 000 euros à valoir sur le montant total de leur créance indemnitaire en exécution du contrat " Garantie accident de la vie " qu'ils avaient souscrit auprès de cette société. M. et Mme D ont donc déjà perçu la somme totale de 243 921,66 euros à titre de provision sur l'indemnisation des préjudices subis par leur fille B et par eux-mêmes. 
   6. Eu égard à l'existence d'une contestation du GHH, appuyée par la présentation d'une étude critique certes non contradictoire mais très argumentée, sur le taux de perte de chance à appliquer, eu égard à la condamnation de l'assureur des époux D à leur verser une provision afin de réparer, en l'état de l'instruction, les mêmes chefs de préjudice que ceux qu'ils ont fait valoir devant la juridiction administrative laquelle leur a déjà accordé deux provisions, il n'apparaît pas que le montant de la nouvelle provision à allouer éventuellement  aux époux D présente un caractère suffisant de certitude. Au surplus, plus de la moitié du montant de la nouvelle provision sollicitée (210 900 euros) serait destinée à prendre en compte les frais à exposer pour adapter le logement. Or, il résulte de l'expertise confiée par le Tribunal à M. E, ergothérapeute, assisté d'un sapiteur architecte, que les sommes à envisager en vue de permettre à B D de bénéficier d'un logement adapté à son handicap diffèrent de manière très importante selon l'hypothèse retenue  (location d'une maison, achat d'une maison à adapter voire à adapter et agrandir, achat d'un terrain et construction d'une maison) de sorte que le montant de la provision à allouer pour ce chef de préjudice est, en l'état de l'instruction, indéterminable.  Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter la nouvelle demande de provision des époux D. 
   Sur les frais de procès : 
   7. Les consorts D ont la qualité de partie perdante dans la présente instance de référé, de sorte que les conclusions aux fins qu'une somme soit mise à la charge des défendeurs au bénéfice de leur avocat doivent être rejetées. 
   8. Eu égard à la situation financière des époux D, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du GHH et de la société Relyens aux fins qu'une somme soit mise à leur charge sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
    
    
 ORDONNE :  
 Article 1er : Mlle B D, M. A D et Mme C D sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête des consorts D est rejeté. 
 Article 3 : les conclusions du GHH et de la société Relyens présentées sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Mme C D, à Me Hervé Suxe, à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, au Groupe hospitalier du Havre et à la société Relyens. 
 Fait à Rouen, le 12 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 A. F 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.