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Elle soutient que : -sa requête est recevable en ce qu'elle est fondée à agir sur le fondement des articles L.121-12 du code des assurances et 1251 du code civil ; -les désordres affectant les vannes

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Par suite, un contrat d’assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics en application de son article 2, notamment par une collectivité

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01266_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

Et aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01341_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

Ils soutiennent que : - s'il appartient à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue à l'article L. 121-22 du code des assurances de justifier du versement d'une indemnité à son assuré

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02057_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

R. 122-5 du code de l'environnement ; - l'avis d'ouverture de l'enquête publique n'a pas été régulièrement affiché en mairie et publié, en méconnaissance de l'article R. 123-11 du code de l'environnement

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02864_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

B..., revalorisée par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’une somme de 1 191 euros au titre du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05525_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 5.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00104_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02145_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

En dernier lieu, en vertu de leurs termes mêmes, les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, aujourd'hui codifiées aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03097_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02117_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02839_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00428_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00899_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Aux termes de l'article L.121-12 du code des assurances, " l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03705_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

L'assureur qui bénéficie de la subrogation instituée par les prescriptions de l'article L. 121-12 du code des assurances dispose de la plénitude des droits et actions que l'assuré qu'il a dédommagé aurait

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00729_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02287_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02103_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme applicable au litige en vertu du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire

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