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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00968_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A. 444-31 et suivants du code de commerce ; 7°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
54 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La condition relative à la confirmation de la demande posée B l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme doit être regardée comme remplie lorsque le juge enjoint à l'administration de réexaminer la demande
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02678_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article 4.1 du CCAP : " Le délai d'exécution des travaux y compris période de préparation du chantier et le repli du chantier est de 14 mois (mai 2014 - juin 2015) à compter de la date
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il résulte de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 141-3 et suivants de ce code qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02052_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 2.2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " Le règlement des acomptes sera confirmé à l'article 13 du CCAG-Travaux avec comme seule
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00701_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article L. 103-3 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01775_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Article 3 : La société Le Laurain versera à la commune de Moorea-Maiao une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02660_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
12 février 2026
et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01710_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La cigogne noire est inscrite à l’annexe 1 de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages et comme espèce protégée par l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00311_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00210_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En premier lieu, il résulte de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme alors applicable, qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ni les dispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation, ni celles de l'article R.123-8 du code de l'environnement ne prévoient que le dossier d'enquête devrait comporter une telle pièce,
Source officiellePage 25 sur 34