Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00687_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00688_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00689_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Si la décision attaquée vise les articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail concernant les cas de rupture conventionnelle, elle ne vise pas les articles L. 1226-2 et suivants de ce code concernant
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00383_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 241-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () les règles applicables à l'abrogation et au retrait d'un acte administratif unilatéral
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En premier lieu, aux termes des articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, d'un membre élu du comité d'entreprise
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03424_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article D. 8222-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La personne qui contracte () est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00406_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00736_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
contradictoire préalable prévue par les dispositions de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations du
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00859_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
des dispositions de l'article R. 2421-14 du code du travail doit être écarté contrairement à ce qu'a jugé le tribunal. 8.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00225_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Ce dernier a saisi l'ONIAM d'une demande de substitution en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et a été indemnisé à hauteur de 14 242 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02205_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
244 quater E du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05291_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur la demande de déduction intégrale à hauteur de 249 899 euros : 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01730_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01328_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
244 bis B du code général des impôts, applicables aux premières prévoient une taxation plus lourde que celle résultant des dispositions du a quinquies du I de l'article 219 du même code, applicables aux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00631_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que : -elle exerçait une activité professionnelle au sens de l'article 244 bis A du code général des impôts ; -elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 244 bis A du code
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
R. 3335-15 du code de la santé publique et de l'arrêté préfectoral du 2 avril 1997 ; les conditions posées par l'article L. 3332-7 du code de la santé publique sont cumulatives et cet article implique
Source officiellePage 25 sur 252