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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00838_20230823
23 août 2023
23 août 2023
européenne et l'article L.313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; - Le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'exerçant pas son
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00970_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont entaché leur jugement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où, en méconnaissance de l'article R. 741 7 du code de justice administrative, la copie du jugement notifié ne comporte pas l'ensemble des
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02981_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'il n'a pas été régulièrement signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23448_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'une erreur dans la qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05750_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) / Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03072_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elles soutiennent que : - le jugement n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - dès lors que la commune d'Araujuzon n'est peuplée
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02279_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : Sur le jugement attaqué : - le jugement est irrégulier faute pour sa minute d'être revêtue des signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00712_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement notifié aux parties n’a pas été signé en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02738_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT04123_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; il a omis de viser
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00456_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02655_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il soutient que : - le jugement en litige est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant obligation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02820_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il soutient que : - le jugement est dépourvu de signatures, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03943_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué ne comporte pas les signatures exigées à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le tribunal administratif l'a condamné à
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA03235_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " () la minute est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience "
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : - la minute du jugement n’a pas été signée, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01059_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
- la minute du jugement n'est pas été signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé en droit et en fait ; - le jugement n'est
Source officiellePage 25 sur 295