CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01865_20250218
18 février 2025
au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03222_20251107
7 novembre 2025
Et aux termes de l’article 8 portant sur la durée du contrat : « I.
1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A
4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
à l'article 1er.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
B a bien été supprimé, que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicables et que contrairement à ce que soutient M.
DCA_21NC00788_20231207
C a bien été supprimé, que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicables et que contrairement à ce que soutient M.
DCA_21NC00789_20231207
DCA_21NC00790_20231207
DCA_21NC00791_20231207
L. 1224-1 du code du travail.
DCA_21NC00792_20231207
D a bien été supprimé, que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicables et que contrairement à ce que soutient M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00693_20260219
19 février 2026
Il ressort de ses motifs que cette condamnation a été prononcée sur le fondement des articles 544 et 1240 du code civil, en raison d’inconvénients excédant les inconvénients normaux du voisinage et de
ORCA_25MA01731_20251222
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-34 de ce code : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01480_20250203
3 février 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 de ce code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence
4ème chambre
DCA_21TL21201_20230119
19 janvier 2023
par les articles L. 1214-1 et L. 1214-9 du code des transports () ".
1ère Chambre
DCA_21NT02349_20220603
3 juin 2022
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Chaumette, conseil de M. A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_25NT02048_20260210
10 février 2026
l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00394_20240522
22 mai 2024
B l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail en s'inspirant d'une décision du Conseil d'Etat n°469875 qui n'est pas applicable ; M.
3ème chambre
DCA_23PA01487_20240123
23 janvier 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête présentée par la société Alt est rejetée.
DCA_24VE00027_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 5424-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l’allocation d’assurance (…) ».
Page 25 sur 70